Mise au point au sujet d'un vote

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : annexes à la construction par les mots : de construction et ses coûts annexes et le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 90 % Exposé sommaire :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1 er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurit...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : au régime normal d'autorisation par les mots : à la procédure du régime normal d'autorisation Exposé sommaire :

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE II BIS DISPOSITIONS DIVERSES Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ; 4° Le qu...

Rédiger comme suit cet article : Pour les contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié antérieurement au 1er janvier 2011, par dérogation aux articles 1er, 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-1 et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des c...

Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé : 4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...