Amendements d'Emmanuel Capus

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé : « Art. 273 septies …. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logeme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1 er de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E . – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l'entretien des loge...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 151-11 du code l’urbanisme est ainsi rédigé : « 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontai...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 441-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les m...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-…. – Par dérogation à l’article L. 113-12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative cons...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions de l’État mentionnées au premier alinéa ne peuvent concerner les aménagements, ouvrages ou travaux projetés dans les zones agricoles ou naturelles, délimitées en application d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiqu...

Alinéa 2 Remplacer le mot : morale par les mots : une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et fi...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans la région d’Ile-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou extension d’un centre de données autre qu’un centre de données mentionné au premier alinéa du I bis sont agréées par le représentant de l’État dans la région dès lors qu’il dépasse 1000 m² de surface de pla...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’article L. 271-1.– La flexibilité de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à modifier temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opér...