Amendements d'Emmanuel Capus

1) Alinéa 10 Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ». 2) Alinéa 11 a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ». 3) Rédiger ainsi l'alinéa 12 « II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée o...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa : a) Après les mots « dédiés au rachat » sont insérés les mots « ou à la souscription » ; b) Les mots « ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 non...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L.3314-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’’article L. 121-8 du Code des assurances, les mots « l’assuré » sont remplacés par les mots « l’assureur ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par ...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 1 er du Titre III du Livre V du Code de la recherche est complétée par un article L. 531-8 ainsi rédigé : « L. 531-8.- Les titres possédés par un fonctionnaire mentionné à l'article L. 531-1 à raison de sa participation à une ou plusieurs entreprise...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots « au jour où il en cèdera ou rachètera tout ou partie » est ajoutée la phrase suivante : « En cas d' opération de réorganisation ou de croissance externe te...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d) du 1° de l’article L432-2 du code des assurances, après les mots « dans des pays étrangers » sont insérés les mots «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1) L’article 199 terdecies-0 A est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I est éga...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à infléchir l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrément ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au d) du 3 de l’article L. 221-32-2, après les mots « aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » sont insérés les mots « et de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. - L’article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et ce pour deux raisons. D’une part, il tire la conséquence de l’amendement déposé à l’article 1 er et qui en propose une version alternative : il ne s’agirait plus d’ajouter un nouvel article L. 312-1-4-1 au code monétaire et financier, mais simplement de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut être prélevé » ; 2° Il est ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé : « Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le V de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ». Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préju...