Amendements d'Emmanuel Capus

I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 2...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3- .... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du cod...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions prévues au présent article, le maire peut c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-61 du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé : « Art. L. 3142-61-....- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de trava...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre 1 er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collect...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé : « Art. L. 1621-…. – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation concernant la bonne intégration de la situation spécifique des élus locaux dans les formulaires administratifs et notamment ceux relevant de l’administration fiscale. À défaut de résultats...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu local mentionné au chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du code général des collectivités territorial...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des s...