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2327 amendements trouvés


27/03/2018 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché, le...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

27/03/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-370 - Article 2 (Retiré)
MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Wattebled

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les informations utiles à caractère public, l'opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations utiles fournies par l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'une procé...

12/03/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, Alain Marc, Fouché

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

12/03/2018 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Fouché, Bignon, Wattebled, Decool, Lagourgue

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

08/03/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 20172018-330 - Article 34 (Rejeté)
M. Capus, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables. Compte-tenu de l'importance de c...

08/03/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 20172018-330 - Article 34 sexies (Adopté)
M. Capus, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 34 sexies du projet de loi relatif à la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution. Il s'oppose à la suppression de la réfaction tarifaire pour plusieurs raisons : - Premièrement, la suppression de la réfaction pour les p...

22/02/2018 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20172018-298 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Capus, Alain Marc, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bignon, Wattebled, Fouché

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonct...

20/02/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-301 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Mélot, MM. Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché, Lagourgue

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...

16/02/2018 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Fouché, Capus

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations « Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats d...

16/02/2018 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20172018-259 - Article 31 (Rejeté)
M. Capus

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du projet de loi prévoit qu'à titre expérimental puisse être mise en œuvre une procédure contentieuse qui permettrait au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative non règlementaire d'obtenir du tribunal administratif qu'il apprécie la légalité ext...

15/02/2018 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Capus

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les adaptations du droit nécessaires pour favoriser la régularisation des décisions de l'administration entachées d'illégalité externe, par elle-même ou par le juge administratif. Exp...

15/02/2018 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20172018-259 - Article 2 (Rejeté)
M. Capus

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lesdites mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle doivent être dûment caractérisées par écrit, par l’admi...

15/02/2018 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20172018-259 - Article 2 (Rejeté)
M. Capus

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause. Exposé sommaire : La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée natio...

15/02/2018 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Capus

L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu’un vice n’affecte qu’une ...

15/02/2018 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Capus

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être...

15/02/2018 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Capus

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

15/02/2018 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20172018-259 - Article 34 (Rejeté)
M. Capus

Alinéa 4 I. Avant les mots : de permettre la délivrance : ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots: d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Après les mots : et de son raccordement ajouter la phrase : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une auto...

15/02/2018 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 34 ter (Irrecevable)
M. Capus

Après l'article 34 ter(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.453-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut demander, sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le raccordement au réseau de trans...

06/02/2018 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20172018-263 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralym...

06/02/2018 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20172018-263 - Article 3 (Retiré)
Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et...