Amendements d'Emmanuel Capus

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les informations utiles à caractère public, l'opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations utiles fournies par l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'une procé...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

Alinéa 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables. Compte-tenu de l'importance de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 34 sexies du projet de loi relatif à la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution. Il s'oppose à la suppression de la réfaction tarifaire pour plusieurs raisons : - Premièrement, la suppression de la réfaction pour les p...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonct...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations « Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du projet de loi prévoit qu'à titre expérimental puisse être mise en œuvre une procédure contentieuse qui permettrait au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative non règlementaire d'obtenir du tribunal administratif qu'il apprécie la légalité ext...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les adaptations du droit nécessaires pour favoriser la régularisation des décisions de l'administration entachées d'illégalité externe, par elle-même ou par le juge administratif. Exp...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lesdites mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle doivent être dûment caractérisées par écrit, par l’admi...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause. Exposé sommaire : La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée natio...

L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu’un vice n’affecte qu’une ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4 I. Avant les mots : de permettre la délivrance : ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots: d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Après les mots : et de son raccordement ajouter la phrase : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une auto...

Après l'article 34 ter(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.453-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut demander, sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le raccordement au réseau de trans...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralym...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et...