Amendements d'Emmanuel Capus

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé : « Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie...

I. - Alinéa 13 Remplacer le montant : 0, 10 euro par le montant : 0, 04 euro II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 10 € II. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 20 € III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 30 € par le montant : 60 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures (proportionnelle à la surface ...

I. – Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de dr...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le E du I de l’article 60, il est inséré un E ... ainsi rédigé : « E ... – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattem...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 181 000 ». II. – La perte de recettes rés...

I. - Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Au premier alinéa, après les mots métropoles , insérer les mots « en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les gestionnaires seront associés dans le cadre de l...

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ajouter un I quater bis dans l’article L211-7 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L213-12 et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de 5 ans à ...

A l'alinéa 6, après les mots fiscalité propre concerné , ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots à fiscalité propre concernés , insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ». Après l'alinéa 6, insérer l'al...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs synd...

Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé : « Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un déla...

Alinéa 2 A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots territoire ajouter les mots ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...