Amendements d'Emmanuel Capus

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. » ; II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dès lors qu...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles. Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’i...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le CNEN dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’a...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au onzième alinéa, après le mot « suppléant », sont insérés les mots « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, qu’ils...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur ha...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. - Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par l...