Amendements d'Emmanuel Capus

Alinéa 13 Remplacer la référence I bis par la référence : I ter Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent art...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : une et le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seuil...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois par les mots : une fois et demi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : trente jours par les mots : trois mois Exposé sommaire : L’article 5 vise à mieux encadrer la procédure par laquelle les sinistrés peuvent obtenir des compensations consécutives aux dégâts liés à la survenue d’une catastrophe naturelle. L’alinéa 5 prévoit notamment, à sa troisième phrase, que...

Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Présid...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : «, en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engage...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Il s’agit de lutter contre les contourneme...

Alinéa 24 Supprimer les mots à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et Exposé sommaire :  Le caractère familial des exploitations agricoles françaises est, comme pour bon nombre d’entreprises, une force et un facteur de résilience : il est donc indispensable de conserver cet atout...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Exposé sommaire : Le texte en l'état est trop restrictif, le présent amendement propose d'exonérer du dispositif l'ensemble des cessions intra-familiales jusqu'au 4ème degré. Il convient donc de plac...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L.141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L.141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires e...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnel concernant la personne chargée de satisfaire à l’obligation déclarative : une précision est nécessaire pour couvrir l’ensemble d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. » Exposé sommaire : Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des...

I. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 331-5 est supprimé ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les neuvième à onzième alinéas du même article L. 331-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « – quatre personnalités qualifiées, représentant respective...

Alinéa 50 Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition de loi organique prévoit, dans son IV, que le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l’existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité de stabilité, de coor...

Alinéa 56 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : « 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; « 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’...