Amendements d'Emmanuel Capus

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Eu égard aux objectifs ambitieux de la loi en matière d’environnement, ce présent amendement propose aux assujettis une modulation des objectifs d’économie d’énergie en f...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de...

I. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement : 1° Que le c...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation co-construite avec lui. » ; Exposé sommaire : Possibilité pour l’employeur de proposer au salarié ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant par les mots : se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obli...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Mesure des écarts éventuels et actions de correction Exposé sommaire : Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3 ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, ou d'une formation qualifiante ou complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience. Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les Très Petites Ent...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13 du code du travail à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements p...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 5213-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-19. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences ...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : , prioritairement du milieu ordinaire Exposé sommaire : Autonomiser les salariés en situation de handicap pour leur permettre un libre choix de leur parcours professionnel Les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires inclusives qui ont développé comme compétence l’accompagnement s...

Alinéa 25, au début Insérer les mots : Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation, Exposé sommaire : Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la ...

Alinéa 41, au début Insérer les mots : Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation, Exposé sommaire : Favoriser le développement du secteur adapté par le maintien de la modalité de sous-traitance Diminuer l’impact et les fonctionnements actuels de la sous-traitance dans la réponse à l’OETH mettrait en danger immédiate des diz...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...