Amendements d'Emmanuel Capus

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 18° … Pour les régions mentionnées à l’article 73 de la Constitution, d’assurer le partage en amont de l’information et des impacts techniques et économiques des réglementations, éviter les incohérences ou les redondances entre elles, et faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agricult...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l'article 15 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence, l'a...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les résidences-ser...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Compléter cet article par les mots : et des commerces Exposé sommaire : L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même ...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». II...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. ...