Protection des enfants

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale ...

Alinéa 61, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référe...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le Président du Conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi lapossibilité...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibilité ...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : treizième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.