Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2012 n’a pu parvenir à un accord sur un texte acceptable par les deux assemblées. Ce désaccord ne nous inquiète pas, bien au contraire : il confirme que la majorit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'on pouvait s'y attendre, la commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2012 n'a pu parvenir à un accord sur un texte acceptable par les deux assemblées. Ce désaccord ne nous inquiète pas, bien au contraire : il confirme que la majorit...

Il s’agit d’un amendement technique visant à tirer les conséquences sur le budget du transfert déjà effectif de deux agents du ministère à des collectivités territoriales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à transférer 75 millions d’euros du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », afin de renforcer la dotation du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Les auteurs de cet amendement e...

Par cet amendement, il est demandé la remise d’un rapport sur une allocation d’autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Je formulerai une suggestion : serait-il possible de reporter la date de remise du rapport du 31 janvier 20...

Par cet amendement, il est proposé que l’intégralité de l’enveloppe exceptionnelle destinée à la restructuration des services d’aide à domicile d’un montant de 50 millions d’euros soit entièrement consommée en 2012 et non pour moitié en 2012 et pour l’autre moitié en 2013. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, ...

L’amendement prévoit notamment le remplacement de la tarification horaire des services d’aide à domicile par un forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales avait émis un avis de sagesse très favorable...

Cet amendement vise à mieux maîtriser l’évolution de la masse salariale dans les établissements médicosociaux. La commission y est favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rassemble des programmes hétéroclites : lutte contre la pauvreté, actions en faveur des familles, handicap et dépendance, égalité entre les hommes et les femmes ou encore un programme « support » des ministères sociaux. C...

Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l’État, présente cette année une caractéristique particulière. Le Gouvernement propose d’intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d’une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1, 75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective d...

Il n’y aurait pas d’alternative : c’est le refrain à la mode en cet automne 2011… Refrain lancinant que je veux, une fois de plus, dénoncer ! Si c’était le cas, à quoi servirait-il que nous débattions en défendant nos engagements respectifs ? À quoi même serviraient l’engagement politique, les partis, la République ? L’amendement n° I-217 tir...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation économique du pays, d’autant que tous les éléments d’inquiétude sont présents. Redémarrage du chômage, dérive des comptes publics, explosion de la dette, déficit du commerce extérieur, atonie de la consommation et de l’invest...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dotations aux collectivités territoriales sont désormais gelées, ce qui leur fait ainsi perdre un peu plus de pouvoir d’achat, sans parler du niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation prévu dans le cadrage de la loi. Les conséquences budgétaires en seront évid...

… nous souhaitons une prise en compte effective de la croissance dans l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, comme il est de bon aloi pour une dotation qui, je le rappelle, avait à l’origine vocation à remplacer les taxes locales, puis le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et fut enfin un prélèvement sur...

Il y a décidément des vérités à rétablir inlassablement, puisque le message semble ne pas passer. Alors que les collectivités représentent encore 70 % du total de l’investissement public dans notre pays, leur endettement ne compte que pour 10 % de notre dette publique globale. De surcroît, les collectivités sont dans l’obligation de présenter ...

M. Éric Bocquet. Le redressement des comptes publics est une nécessité. Soit ! Mais nous sommes convaincus que les investissements des collectivités et le poids économique qu’elles représentent sont un levier efficace pour combattre la crise et faire reculer l’austérité.

M. Éric Bocquet. Certains auraient d’ailleurs beau jeu de laisser entendre que « la gauche n’est bonne qu’à augmenter les impôts », ce qui, soit dit en passant, n’est pas en soi forcément mauvais

Toutes les recettes fiscales nouvelles que nous pouvons dégager n’ont pas vocation, n’en déplaise à Bruxelles, à venir simplement réduire à due concurrence le déficit budgétaire. Il importe que nous en usions aussi pour créer les conditions d’une certaine forme de relance de l’activité économique. C’est en ce sens que nous souhaitons majorer l...

En parfaite osmose avec Mme la rapporteure générale, l’amendement de notre groupe vise également à supprimer cet article, qui tend à prélever, au profit du budget général, un peu moins de 33 millions d’euros sur le produit des amendes de circulation. Une telle disposition ne peut évidemment trouver place dans ce débat et participe, une fois en...

En mai 2009, dans un contexte économique et social difficile, le MEDEF de la Réunion avait signé un accord régional interprofessionnel instaurant un bonus exceptionnel de 50 euros, de 60 euros ou de 55 euros en fonction des tranches de salaires, exonéré de cotisations sociales et pour une durée maximale de trois ans, conformément aux dispositio...