Loi de finances pour 2019

Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais nous ne le voterons pas non plus. Nous sommes, depuis le début, dans la communication. L’écart est saisissant entre les effets de communication et la réalité des chiffres ! Ainsi, quand on grattait un peu les différents critères d’application de la revalorisation de 20 euros, on arrivait parf...

Nous craignons que la fixation d’un plafond à 35 milliards d’euros ne mette en péril l’exécution globale du Grand Paris Express, grand projet utile à la région et, au-delà, à la France, qui contribuera dans les années à venir à créer de la richesse. Le fait de s’endetter pour des infrastructures de ce niveau ne nous choque pas sur le fond, d’où...

Cet amendement tend à prendre en compte les réalités des territoires et le principe fondamental d’autonomie des collectivités en reportant au 21 janvier 2019 la date à laquelle elles pourront, par dérogation, réduire la contribution foncière des entreprises. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas le monopole de la réduct...

Cet amendement revient sur la réduction de périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Cette réduction doit permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d’euros, soit 40 % du montant du crédit d’impôt, et cela au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l’habitat.

J’avancerai les mêmes arguments. Il s’agit d’une vision très libérale de la gestion du monde, avec de moins en moins d’État. Or la collecte de l’impôt est une fonction essentielle de l’État. C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Non, je le retire au profit des amendements n° II-88 rectifié bis et II-918 rectifié bis, monsieur le président.

Par cet amendement, nous proposons de favoriser la rénovation globale performante en la rendant plus attractive grâce à un taux bonifié. Ainsi, lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 » ou, pour...

L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». À défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. Un bouquet de travaux est ainsi un ensemble de tr...

Notre collègue Maurice Antiste a parfaitement planté le décor. Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle qui prend en compte le niveau de l’inflation. La présente revalorisation ne permet donc pas d’augmenter le pouvoir d’achat des allocataires, mais simplement d’évi...

Afin de mettre sur un pied d’égalité les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, il est proposé la mise en place d’un crédit d’impôt pour les cotisations mutualistes acquittées par les fonctionnaires et agents publics concernés, dont les modalités seraient fixées par décret, mais dont on peut attendre qu’il vise la totalité des dép...

Cet amendement tend à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL. Les plafonds de ressources sont fixés, chaque année, par arrêté. Ils permettront de délimiter, parmi les ménages bénéficiaires de l’APL, ceux à qui s’appliquera la réduction de loyer de solidarité. Les...

Madame la ministre, vous venez de démontrer la limite de votre logique de société de compétition. Ce matin, la compétition pour l’impôt sur les sociétés pouvait être de 0 %, l’impôt idéal. Pour les salaires, il n’y a pas de limite haute, à l’heure où l’on mégote sur une augmentation du SMIC – 1 148 euros net par mois –, laquelle ne serait pas ...

Le riz coûte moins cher, c’est vrai… Cet amendement vise à rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, soit 12 666 euros par mois. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs millions d’euros, pour les plus fortunés, est tout aussi choquant cette année que l’année...

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui a pour objet d’aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales, est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune !

M. Éric Bocquet. Je voudrais tout d’abord féliciter le rédacteur de l’amendement n° II-708. Je vais vous en lire une phrase, qui est un peu longue – ce n’est pourtant pas du Proust…

 « Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1, 3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habit...

Les ministères emploient vraiment des génies… Or la situation des départements a été rappelée : les dépenses sociales explosent, la pauvreté s’aggrave – l’actualité nous le rappelle tous les jours – et ils dépensent énormément d’argent pour aider les gens qui ne vont pas bien. Et là, le Gouvernement nous trouve un dispositif vraiment génial, ...

D’après les informations transmises par le Gouvernement, le différé d’imposition prévu dans le cadre du crédit vendeur n’a été utilisé que dans deux cas en 2017, pour un montant d’impôt sur le revenu total inférieur à 300 000 euros. Les différents assouplissements proposés au présent article pourraient toutefois ne pas suffire pour relancer le...

Nos collègues Claude Raynal et Sophie Taillé-Polian ont parfaitement présenté les termes de ces amendements identiques. Je veux simplement ajouter un petit rappel. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que l’annonce de la suppression de l’exit tax avait été faite depuis les États-Unis ; les belles annonces se font souvent depuis l’ét...

On veut toujours plus d’attractivité, on veut toujours attirer chez soi les investisseurs ! C’est pourquoi il faudrait lever les obstacles, baisser la fiscalité, ou encore alléger les contraintes du droit du travail : on connaît cela par cœur ! Ce nouveau dispositif cible les cessions effectuées deux ans après le départ de France pour éviter l...