Loi de finances pour 2019

Madame la secrétaire d’État, elle va nous mener où, l’attractivité ? On veut attirer les investisseurs, mais où sera la limite ? Veut-on 0 % de taxation ? Est-ce cela, la limite, ou bien faudra-t-il une taxation négative ? Faudra-t-il bientôt leur donner de l’argent pour qu’ils viennent investir chez nous ? Le Brexit est devant nous ; vous sav...

Mais Mme May ne va pas se laisser faire : vous pensez bien qu’elle a déjà sorti de son chapeau les arguments nécessaires pour les retenir. Elle avait déclaré, au lendemain du vote pour le Brexit : « Je vais faire en sorte que le Royaume-Uni devienne le meilleur endroit au monde pour faire du business. » Alors, bon courage !

Je ne voterai évidemment pas cet amendement. Simplement, je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État, qui essaye de nous convaincre de la motivation de ce gouvernement dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, toutes ces stratégies d’évitement de l’impôt. Je voudrais citer des propos tenus par M. le Président de la Républi...

Nous allons bien sûr soutenir cet amendement. Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ? Je rappe...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Arnaud Bazin a parfaitement souligné les insuffisances budgétaires dont souffre cette mission, mais il ne s’agit malheureusement pas des seules. Outre cette question des revalorisations et de ces mesures paramétriques, la mise en œuvre du budget de la m...

Madame la présidente, c’est à titre personnel que je prends la parole. Je soutiens cet amendement d’appel portant sur une piste sérieuse, dont le groupe CRCE partage la philosophie. Nous prônons même une exonération de taxe sur les salaires généralisée aux établissements de santé, les hôpitaux, dont on connaît les difficultés financières. Évid...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du recouvrement de nos impôts, celle de la qualité de la relation entretenue avec le citoyen contribuable et celle de la gestion de notre service public local ou hospitalier sont au cœur du débat qui nous réunit ce jour. Il nous faut évoquer, à la suite de M....

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, cela commence donc à la base, par le plus simple contrôle sur pièces, par l’étude concrète, par exemple, d’une demande de crédit d’impôt recherche, par l’analyse de la relation commerciale privilégiée entre une entreprise et l’un de ses fournisseurs : cela nécessite des équipes suffisamment denses,...

Nous nous fondons sur la base des éléments fournis par l’article de l’hebdomadaire Politis – il faut toujours citer ses sources, et soutenir la presse. Nous ne pouvons que nous opposer à l’article 18 duodecies, qui exonère d’impôt sur les sociétés les exploitants de satellites géostationnaires, en l’espèce la seule entreprise Eute...

Afin de préserver l’assiette fiscale nationale, un encadrement est prévu : la détermination de ces bénéfices non assujettis à l’impôt sur les sociétés s’effectue dans les conditions de l’article 57 relatif aux prix de transfert. Cet article vise à actualiser les règles de détermination du bénéfice à l’essor des nouvelles technologies afin de p...

Avec cet amendement, qui porte sur la taxe sur les logements vacants, nous soulevons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’u...

Au cours de cette intervention, je présenterai quatre amendements, en précisant simplement leur objet. L’amendement n° I–282 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les dispositifs médicaux et sportifs permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au sport. L’amendement n° I–483 prévoit l’application du taux réduit de T...

Dans le secteur agricole, les plus-values professionnelles font l’objet d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent 8 % au titre des prélèvements sociaux, CSG et CRDS. Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente à l’achat et à la revente de matériel. En effet, cette fuite en avant technologique grève fortement l’économie...

L’article 12 vise à mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » – le grand mot à la mode ces temps-ci – du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part des frais et charges de 12 % à 5 % pour l’ensemble des entreprises. Or ce dispositif, q...

À force de réduire l’impôt sur les sociétés au nom de la compétition internationale, on peut aller très loin, y compris jusqu’à une société sans impôt. Dans deux millénaires, il y aura peut-être 100 multinationales, 15 milliards d’êtres humains, et plus rien entre les deux… Un excellent article du journal Les Échos du printemps dernier

Notre impôt sur les sociétés sera un jour plus bas que celui de l’Allemagne, mais toujours plus haut que celui de l’Irlande, dont le taux est de 12, 5 %. Le dumping fiscal s’accélère d’année en année, de quinquennat en quinquennat, avec des courbes édifiantes. L’impôt sur les sociétés avait été en moyenne abaissé de 2, 7 % dans huit pay...

Je veux exprimer une certaine surprise. D’un côté, avec cet amendement, on va dans le bon sens : il vise à minorer certains tarifs afin de rendre notre pays attractif pour les étudiants étrangers. De l’autre, lundi 19 novembre, M. Édouard Philippe annonçait une hausse phénoménale des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrange...

On pourrait s’étonner de voir notre groupe déposer un amendement de suppression d’une directive européenne assez largement inspirée des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion des profits à visée d’optimisation fiscale. Mais comme vous le savez, tout est dialectique, et il suffit de regarder le véritable concours Lépine de dérogations ...

M. Éric Bocquet. Pour illustrer mon propos sur la voracité des actionnaires, je citerai non pas l ’ Humanité, mais Challenges ; vous remarquerez mes saines lectures, chers collègues, et elles vont jusqu’aux excellentes pages saumon du Figaro !

Patrick Artus a publié un ouvrage au printemps dernier dans lequel il évoque le sujet de la répartition de la richesse. L’article de Challenges parle d’une obsession du court terme et d’une dictature des actionnaires. Les actifs financiers et les actifs liquides et monétaires détenus par les entreprises non financières qui thésaurisent a...