Loi de finances pour 2020

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solida...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement adopté lors des débats à l’assemblée permet via le déplafonnement d'une aide fiscale pour l'utilisation de gaz naturel en agriculture, et en particulier pour le chauffage des serres de soutenir un peu plus la production de légumes de contre-saison, qui bénéficie actuellement d'u...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rétablir la possibilité pour les retraités d’étaler sur le plan fiscal les indemnités qu’ils peuvent recevoir lors de leur départ en retraite. Cet étalement était particulièrement pertinent pour la majorité des bénéficiaires souffrant d’une réduction impo...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rétablir la taxe dite « apparu » supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette taxe sur les « micro-logements » vise les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces. L’ar...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « 2, 57 millions » sont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes. Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix du gouvernement de baisser la redevance télévisuelle aurait pu être une mesure sociale à même de participer à une politique plus générale de réduction de la pauvreté. Cette mesure pose toutefois deux problèmes majeurs. Premièrement, la baisse d’un euro de la CAP n’est pas à même de permettre u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1605 du code général des impôts Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression 3 500 000 » ; II. – Pour compenser la perte de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 219 du code général des impôts. Ex...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 et 8 Après le mot : rédigée : rédiger ainsi la fin de ces alinéas : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ; III. – Alinéas 11 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ; ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 26 851 874 416 par le nombre : 26 861 874 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 26 851 874 416 par le nombre : 27 146 874 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...