Loi de finances pour 2020

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. – La perte de recettes r...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux « 5 % ». II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition p...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les mots : ou de certaines politiques territoriales III. – Alinéa 72 Après le mot : urbain in...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6° bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste d...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 612-1, après le mot : « cycle », sont insérés les mots : « est gratuit et » ; 2° La seconde phrase de l’article L. 718-15 est supprimée ; 3° La troisième phrase du pre...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) sont supprimés. II. – Un décret en Conseil d’État précise le plafond applicable aux droits d’inscription et les conditions sous lesquelles les dr...

I. – Alinéas 78 à 87 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est nul pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux de la taxation sur les logemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les incitations pour les communes à construire des logements sociaux. Ce rapport détaille le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices réels de la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables. Ce rapport détaille précisément les gains selon les différentes tranc...

I. – Alinéa 398 Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 15 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéas 504 à 514 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que l’Etat reprenne aux communes et EPCI un montant correspondant aux hausses de taux de taxe d’habitation pour 2018 et 2019 sur leur dégrèvement versé en 2020. En effet, ce mécanisme rétroactif et punitif vise à s...