Interventions d'Éric Bocquet

Cette intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement n° 49, monsieur le président. L’article 12 porte sur une question assez essentielle dans le travail de l’administration fiscale aujourd’hui : celle de l’état des lieux annuel de la pratique de la transaction en procédure contentieuse. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la dis...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Pour notre part, nous allons soutenir ces amendements, tout simplement parce qu’il s’agit d’une bonne idée et que leur adoption pourrait enclencher un changement de culture. Au-delà du droit existant, les responsabilités des experts-comptables, l’idée des premiers témoins de la fraude fiscale nous plaît bien. Ceux qui décèlent les choses à l’o...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous voici face au verrou de Bercy. Relevons d’entrée certains éléments du débat, dont plusieurs d’entre eux ont déjà été évoqués. Cet article ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi et a donc été ajouté, compte tenu du travail accompli en commission et de la sensibilité croissante du Sénat, comme de l’Assemblée nationale d’aill...

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours ...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Lors de la discussion générale, je n’avais pas précisé la position de mon groupe sur ce texte, laissant le soin aux uns et aux autres de faire progresser les choses au cours de son examen. À l’évidence, le débat a eu lieu, mais nous restons sur notre faim, comme nous l’étions au départ. Pour conclure, je voudrais citer une phrase du juge Rena...

Cet amendement est retiré.

Cet amendement est défendu.

C'est étrange, voilà un Gouvernement qui n'attend pas le scandale pour prendre des mesures ! Le texte me laisse aussi sur ma faim, avec de grands absents, comme la fiscalité des GAFA, le verrou de Bercy. La liste des paradis fiscaux est une mascarade absolue. Le texte veut même renforcer les moyens en matière de police fiscale, alors que six di...

Nous nous abstiendrons également. Les amendements COM-57 et COM-58 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce texte avait comme intitulé, à l’origine, « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Ce n’est pas an...

Je me félicite de la présence parmi nous ce matin d'Oxfam, d'Anticor, de CCFD et de Transparency. Certes, c'est ici que se fait la loi, mais si les ONG et les citoyens s'emparent du sujet, nous serons plus efficaces. Sur le verrou de Bercy, je ne partage pas le pessimisme du rapporteur général. Les choses ne sont pas écrites d'avance : la jus...

Aux yeux de l'opinion, cela ne change rien !

En préambule à l’examen de cet article, nous souhaitons aborder des questions de gouvernance. La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA, telle que prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement la représentation de l’État, ce qui peut constituer un problème à nos yeux. Ainsi, le conseil d’administration ...

Le chiffre, souvent avancé, de 300 000 emplois non pourvus est largement débattu. Pierre Gattaz a parlé un temps de 500 000 ; certes, chacun connaît l'enthousiasme et le tempérament du président du MEDEF... Au-delà du chiffre lui-même, il faudrait tout de même comprendre pourquoi ces emplois ne sont pas pourvus ; 77 % des entrepreneurs reconnai...