Amendements d'Éric Doligé

Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, » II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valor...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place....

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ». II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut béné...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : ou le cas échéant le département Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître au département ayant ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements pu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre ...

Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213 - 10 - 9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels. Exposé sommaire : La présente loi crée sept redevances « pour pollution...

Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots : ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé : Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 25% des dépenses nécessitées par la remise en...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement : « II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en œuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. Exposé sommai...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. « Le finan...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi prévoit la création de l'Office national de l'eau et des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ». Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi précise le ...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : après avis, insérer les mots : de l'établissement public territorial de bassin, Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que l'article 4 « a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologiq...