Amendements d'Éric Doligé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière deconsommation afin qu’elles ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation af...

Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de ...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, u...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation. Exposé sommaire : La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortis...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursem...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 par les mots : l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge et après le mot : décision rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constatant les manquements, qui n’e...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le grou...

Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemni...

Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli pour maintenir le délai à dix-huit mois. Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 9 Après le mot : matériels insérer les mots : d’un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise qu’ « eu égard à la faiblesse des ...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; « - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de m...

Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéa 6 Après les mots: Une association de défense des consommateurs insérer les mots: dûment saisie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs ...