Amendements d'Éric Doligé

Alinéa 41 I. A l’alinéa 41, remplacer les mots : « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 » Par les mots : « l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge » II. A l’alinéa 41, après les mots : « le fondement d’une décision » Rédige...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont ill...

A l’alinéa 26, après le mot « juge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à in...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d’atteinte...

A l’alinéa 9, après les mots : « résultant des dommages matériels » Insérer les mots : « d’un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l’étude d’impact qui préc...

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige, - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de mener l’acti...

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou » Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur d...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de m...

Supprimer les alinéas 24 à 29 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une pro...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pé...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mot...