Amendements d'Éric Doligé

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réti...

Alinéa 29 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de soumettre à l’avis de la CDCEA, seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des Affaires économiques a adopté un amendement permettant au ministère de l’agriculture, à la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux avec appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, de rendre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle : Les conditions de reconnaissanc...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne. « Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations not...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). La définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par une seule des parties (les forestiers), sans associer les chasseurs qui veillent à la conservation et ...

I - Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 83 Supprimer le mot : avec Exposé sommaire : Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme régional de la forêt et du bois ». Or, la ges...

Alinéas 79 et 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas indiquent une fois encore que les documents de gestion de la faune sauvage, à savoir les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) et les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec « le programme rég...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la deuxième phrase de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Depuis la réapparition du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...

I. - Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , ainsi que les organismes consulaires, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : , des organismes consulaires, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la format...

Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

I. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : et des organismes consulaires, II. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes consulaires Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la cré...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...