Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement. Cet accord est d'autant plus important et nécessaire ...

Alinéa 14 Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante : 2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : «, après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’État recueille l’avis des mai...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle ...

I. – Alinéas 41 et 70 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces II. – Alinéa 59, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquab...

I. – Alinéas 4 (première occurence), 15, première phrase (première occurence), et 40 Remplacer le mot : site par le mot : espace II. – Alinéas 39, première phrase, 43, troisième phrase, et 50 Remplacer les mots : du site par le mot : de l'espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une c...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératric...

Alinéa 4 Remplacer le mot : site par le mot : espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice ...

I. – Alinéas 90 et 91 Remplacer les mots : le site par les mots : l’espace II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137 Remplacer le mot : site par le mot : espace III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois) Remplacer les mots : du site par les mots : de l’espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet d...

I. – Alinéa 83 Remplacer le mot : Sites par le mot : Espaces II. – Alinéa 86, alinéa 88, première et seconde phrases, alinéa 89, première et deuxième phrases, alinéas 138 et 139 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable q...

Alinéa 9 Remplacer le mot : site par le mot : espace Exposé sommaire : L'appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des sites par les mots : et des espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle...

Alinéa 10 Remplacer les mots : en site par les mots : dans un espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle ser...

Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L'appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réuniss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...