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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
( amendements identiques : 1 7 8 9 12 13 15 16 46 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 178 190 201 )
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Bignon, Lefèvre, Chatillon, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson, Savin, Mme Canayer, MM. Commeinhes, Charon, D. Laurent.
I. – Alinéas 4 (première occurence), 15, première phrase (première occurence), et 40
Remplacer le mot :
site
par le mot :
espace
II. – Alinéas 39, première phrase, 43, troisième phrase, et 50
Remplacer les mots :
du site
par le mot :
de l'espace
Exposé Sommaire :
L’appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l’environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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