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Amendement N° 18 3ème rectif. (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 71 119 182 )
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Cayeux, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mme Di Folco, M. Delattre, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Doligé, Commeinhes, Cardoux, Vasselle, Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon, Chaize, Mmes Canayer, Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton, J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez, Lamure, MM. Charon, Gremillet, Pierre, Dallier, Gilles.
I. – Alinéa 123
Remplacer les mots :
ou des immeubles non bâtis
par les mots :
des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti
II. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur
par les mots :
inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Il s'agit en reprenant la disposition adoptée en premiere lecture au Sénat de bien différencier la place et le rêle des deux dispositifs pouvant être mis en oeuvre dans les Sites patrimoniaux remarquables.
Le ploan de revalorisation de l'architecture et du patrimoine protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d'ailleurs protégées avant même la mise enn place d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde et de meise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d'éléments d'architecture qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles batis. Il convient d'en assurer la protection tout au long de l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur faute de quoi ces éléments pourraient disparaître par négligence ou convoitise.
Les deux compléments proposés reprennent les dispositions actuelles et précisent, pour la nouvelle loi, la portée de la proteciton jusitfiée par les valeurs patrimoniales du territoire concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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