Interventions en hémicycle d'Éric Doligé

Je suis tout à fait en accord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur, mais je signalerai tout de même une difficulté. Il faut en effet se rappeler que chaque région et chaque département sont particuliers. Nous avons donc, sur le territoire national, plus de cent vingt particularismes !

Tout le monde n’avance pas forcément à la même vitesse et, à l’intérieur d’une même région, là non plus tout ne progresse pas de façon homogène. Vous pouvez parfaitement élaborer un schéma départemental, et voir la région se décider, un an plus tard, à faire, elle aussi, un schéma. Dès lors, que se passera-t-il ? Ce nouveau schéma couvrira-t-i...

Permettez-moi de revenir à la question des tranchées pour une petite explication d’ordre technique. Il arrive que l’État concède une partie du domaine public à un opérateur privé. En l’occurrence, je pense aux autoroutes, sur lesquelles il est intéressant d’installer des fibres optiques. Bien souvent, ce sont les collectivités locales qui doi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a adopté le 12 mars dernier, en première lecture, le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, dont le texte a été, par la suite, sensiblement modifié à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier, est parvenue...

La commission est, bien entendu, favorable à cet amendement, et j’indique d’ores et déjà qu’elle émettra le même avis sur tous les amendements présentés par le Gouvernement, qui tendent soit à lever un gage soit à préciser une rédaction.

Non, il a raison !

Ce n’est pas la même chose !

Notre avis est favorable puisque les modifications proposées par le Gouvernement vont tout à fait dans le sens de la clarification des compétences que nous avons toujours souhaitée.

Je remercie M. Magras d’avoir exposé tous les éléments à l’appui de son amendement, amendement auquel la commission des finances est favorable puisqu’elle a pour principe – et elle déposera tout à l’heure un amendement en ce sens – qu’il faut donner aux collectivités qui ne souhaitent pas maintenir un dispositif de fiscalisation la possibilité ...

L’amendement n° 411 vise à rédiger intégralement l’article 16, ce qui a pu susciter chez nous quelques interrogations, car la rédaction initiale de cet article nous satisfaisait. Nous l’avons constaté, aux termes de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 16, le renvoi à un décret pour la définition des modalités d’attribution des aides,...

M. Éric Doligé, rapporteur. Je vous l’accorde, mon cher collègue. Comme nous avons bien compris qu’elle ne nous le permettait pas, nous n’irons tout de même pas jusqu’à déposer un sous-amendement en ce sens.

M. Éric Doligé, rapporteur. Je pensais que M. le secrétaire d'État allait également donner l’avis de la commission ! Je vais essayer de le faire à sa place !

Sur le fond, nous comprenons bien que tout investissement entraîne en général des frais de fonctionnement. D’ailleurs, à titre personnel, je regrette que certaines collectivités locales décident parfois de réaliser des investissements sans anticiper les frais de fonctionnement supplémentaires. Cela peut causer bien des surprises ! Quoi qu’il e...

La commission est favorable à l’amendement n° 418, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 442 rectifié. Le rapport de la mission d’information de la commission des lois, à laquelle ont participé, outre Christian Cointat, le président Hyest, Mme Michèle André et M. Yves Détraigne, est très intéressant et de grande qualité. Il contient...

L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un...

Nous pouvons parfaitement, me semble-t-il, comprendre la volonté de notre collègue Lucette Michaux-Chevry de permettre à des petites entreprises artisanales de participer à des marchés d’une valeur inférieure à un certain seuil. En revanche, le dispositif proposé nous paraît particulièrement complexe à mettre en œuvre. En outre, nous estimons ...

Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ». Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !

On comprend facilement l’objet de cet amendement, qui est de prélever une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels, dont le produit serait utilisé à d’autres fins utiles dans les départements d’outre-mer.

Il faut le rappeler ! Si certains aspects du dispositif se sont révélés extrêmement positifs, d’autres ont posé problème, ainsi que M. le secrétaire d'État et certains de nos collègues l’ont souligné. La commission considère que les suppressions que vous demandez ne sont pas justifiées. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavora...

La commission estime que la création d’une taxe exceptionnelle pesant sur les entreprises de première transformation risquerait de conduire à une augmentation des prix. Comme vous le savez, ce sujet fait l’objet actuellement d’une réflexion. Il fait partie des points importants qui seront abordés prochainement par une mission sénatoriale sur l...