Interventions d'Éric Doligé

Tout d’abord, je suis très heureux d’apprendre qu’un certain nombre de sujets en suspens, et qui traînent depuis longtemps, vont être réglés dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer. Le FIP-DOM est un sujet important. S’agissant du logement intermédiaire, comme notre collègue vient de nouveau de l’exposer, il existe une véritabl...

La défense nationale peut se débrouiller pour régler ce problème… En tout état de cause, la Guyane connaît de réelles difficultés de développement depuis un certain nombre d’années en dépit de capacités et de possibilités bien réelles. À cette occasion, permettez-moi de vous rappeler un dossier actuellement en instance et qui traîne depuis de...

La loi NOTRe m’oblige à licencier douze personnes qui œuvraient à développer l’activité économique du département au sein d’un groupement d’intérêt public. Heureusement, j’avais provisionné des fonds, voilà déjà quelques années, qui vont me permettre de passer ce cap, car des risques évidents en matière prud’homale existent en l’occurrence…

J’ai beaucoup évoqué cette situation avec notre collègue Pierre Frogier, qui la connaît bien. Vous le savez, la Nouvelle-Calédonie maintient son équilibre grâce au nickel et aux trois entreprises implantées respectivement au Nord, au Sud et à Nouméa. Chacune de ces entreprises a été garantie, à peu près au même niveau, par le Gouvernement. Au...

Cet amendement, comme le suivant, a trait à la présentation de la comptabilité des entreprises. Il vise à maintenir un lien de proximité entre l’administration et l’entreprise, même dans la nouvelle procédure d’examen de comptabilité. Pour cela, je propose que la nouvelle procédure d’examen de comptabilité débute toujours par une intervention d...

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander un contrôle sur place s’il le juge préférable. Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement. Il nous paraît donc qu’un contrôle à distance est inadap...

Compte tenu des explications données par M. le secrétaire d’État quant à l’état d’esprit dans lequel ces contrôles doivent être menés – une petite circulaire précisant ces éléments aux contrôleurs serait peut-être utile –, je retire l’amendement n° 224 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 223, je souhaiterais qu’il soit adopté, pour ouvrir une possibilité de choix au contribuable. Si l’entreprise considère que la relation avec l’administration fiscale n’est pas satisfaisante, elle doit pouvoir demander que le contrôleur se rende sur place au moins une fois.

Cet amendement vise à garantir les droits du contribuable. Ne pas laisser le choix des modalités de contrôle au contribuable dont le contrôle fiscal se ferait sous forme d’examen de comptabilité à distance créerait une rupture d’égalité de traitement d’autant plus injustifiable que les entreprises concernées seront probablement les plus petite...

C’est scandaleux !

L’important était que M. le secrétaire d’État nous donne des explications. Il l’a fait, et je l’en remercie. Mon amendement est lui aussi purement rédactionnel. Comme il risque de ne pas avoir de suite, je préfère le retirer, puisque l’amendement dont je souhaitais l’adoption a été voté.

Oui !

C’est Fillon !

Et c’est reparti !

N’ayez crainte, monsieur Raynal, les trois amendements que je vais présenter n’ont pas vocation à monter une usine à gaz, et leur adoption n’aura pas de coût particulier. Peut-être que ce préambule orientera votre position… Le présent amendement a pour objet de faire respecter les droits de la défense en étendant le droit d’être entendu à l’en...

Cet amendement a pour objet d’encadrer la durée pendant laquelle les agents de l’administration des douanes et des droits indirects sont habilités à réaliser leurs contrôles et enquêtes. Il ressort des dispositions du code des douanes national que, en dehors du cas de la dette douanière communautaire, la durée du contrôle n’est pas limitée dan...

Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription de l’action de l’administration des douanes en cas de saisine du tribunal de grande instance par le redevable dans le cadre de la procédure de contestation de créance. Le code des douanes national prévoit que l’action en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de ...

Malgré les explications qui viennent de m’être fournies, je ne les retire pas. Nous verrons bien ce qu’il ressortira du vote. Par ailleurs, l’objectif de l’amendement n° 227 est non pas de supprimer l’article 322 bis du code des douanes, mais de le modifier.

Bravo !

Je sais bien qu’on examine le PLFR, mais en général, quand on parle de l’ONEMA, on ne parle pas de problèmes financiers, on évoque la question des relations entre les agents de l’ONEMA et les personnes qui sont contrôlées sur le terrain. Qui d’entre nous ici n’a pas déjà reçu les plaintes d’agriculteurs, de propriétaires de terrain ayant eu aff...