Amendements d'Éric Kerrouche

Alinéa 1 Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date du 15 décembre 2024 retenue par le projet de loi organique n’est pas satisfaisante à double titre. D’une part, l’examen du projet de loi organique doit être apprécié dans la globalité du processus d’évolution institutionnelle de la Nouv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : , sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les...

I. Alinéas 2 à 9 supprimer ces alinéas II. Alinéa 10, au début supprimer la référence : III Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui visent à rétablir l’obligation de paiement préalable comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux contre un FPS. En dépit des garanties introduites par la proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à cette disposition qui dépasse complètement le cadre de la prévention de la menace terroriste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile cette nouvelle peine complémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une énième circonstance aggravante, qu'ils jugent inopportune et inefficiente.

Remplacer les mots : des articles 138-2 et par les mots : de l’article Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent de retrouver dans la proposition de loi des articles reprenant le dispositif de la loi immigration précédemment adoptée, et renouvèlent leur opposition à certaines de ses dispositions.