Sécurité des élus locaux et protection des maires

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4, 9 et 12 Remplacer les mots : violences, de menaces ou d’outrages par les mots : toutes atteintes à la personne humaine, tous crimes et délits contre les biens ainsi que tous délits d’outrages ou de diffamation Exposé sommaire : Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Le chapitre I er du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu vict...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du II. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : violences, de menaces ou d’outrages par les mots : toute infraction définie aux livres II et III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre Exposé sommaire : Cet alinéa vise à élargir le périmètre d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 de cette proposition de loi qui prévoit la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu vict...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Exposé somm...

A. Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du B. Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ; b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » son...