Interventions en hémicycle d'Éric Kerrouche

À l’opposé de l’image que les rapporteurs renvoient de nous sur cette question, nous considérons que les dispositions de l’amendement du Gouvernement ne vont pas dans le bon sens. Nous estimons en effet qu’il faut accorder davantage de flexibilité aux intercommunalités. Je rappelle que l’article 4 bis ne porte que sur des compétences fa...

Cet article constitue sans doute la faute la plus importante des auteurs de ce texte. Revenons-en aux faits : la France comporte toujours 18 377 communes de moins de 500 habitants et 3 349 communes de moins de 100 habitants. L’atomisation communale est une réalité française. La contrepartie de cette atomisation, c’est la force démocratique du...

Cet article constitue sans doute la faute la plus importante des auteurs de ce texte. Revenons-en aux faits : la France comporte toujours 18 377 communes de moins de 500 habitants et 3 349 communes de moins de 100 habitants. L’atomisation communale est une réalité française. La contrepartie de cette atomisation, c’est la force démocratique du...

J’évoquerai très brièvement trois points. En matière d’intercommunalité, il y a toujours eu des compétences insécables, exclusives. C’est l’une des caractéristiques de l’intercommunalité. Par ailleurs, on évoque la loi NOTRe. Or, madame la rapporteure, la mesure que vous vous apprêtez à prendre remettra en cause un fonctionnement dans les com...

J’évoquerai très brièvement trois points. En matière d’intercommunalité, il y a toujours eu des compétences insécables, exclusives. C’est l’une des caractéristiques de l’intercommunalité. Par ailleurs, on évoque la loi NOTRe. Or, madame la rapporteure, la mesure que vous vous apprêtez à prendre remettra en cause un fonctionnement dans les com...

Cet amendement de repli vise à prévoir qu’à tout le moins le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modification ou d’adaptation législative des suites qu’il entend leur donner afin que les collectivités soient pleinement informées.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. La commission des lois a adopté un amendement pour autoriser les départements à imposer des conditions de patrimoine au bénéfice du RSA et pour leur permettre d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Je le rappelle, 4 millions de Français sont au chô...

Je partage totalement l’avis qui vient d’être exprimé par Alain Richard. Outre son inconstitutionnalité manifeste, ce qui nous est proposé aurait des conséquences plus profondes. Je le dis très tranquillement à nos deux rapporteurs : si on voulait décrédibiliser l’idée de différenciation territoriale, on ne s’y prendrait pas autrement ! On pe...

Cet amendement est un amendement de repli. Mme la ministre propose en quelque sorte de revivifier les commissions consultatives de service public. C’est une bonne chose. Ces commissions ont une utilité, mais elles sont devenues soit ennuyeuses soit une figure imposée. Dans les faits, elles ne fonctionnent plus comme elles le devraient. Nous s...

La décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales pose problème dans quasiment tous les départements concernés. Je regrette que l’amendement du Gouvernement mêle ainsi des questions différentes. Si les sujets avaient été séparés, nous aurions pu le voter. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la commission avait l’intention d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après plus d’un an de concertations et d’hésitations, d’atermoiements, sur l’inscription à l’ordre du jour de ce texte, nous entamons enfin l’examen du projet de loi 3DS. Ce texte devait traduire la vision qu’avait le chef de l’État de la République territoriale, en réponse notamme...

… mais il n’en est rien : c’est aussi par la multiplication des outils que nous sortirons d’une démocratie à éclipses, qui fait exploser l’abstention électorale, pour aller vers une démocratie continue, qui permette à chacun de prendre de nouveau part à la délibération collective. Nous déterminerons le sens de notre vote sur l’ensemble du text...

Ce dont il est question, avec ces amendements, ce n’est pas le pouvoir réglementaire ; les transports en commun fonctionnent désormais la plupart du temps sous le régime de l’intermodalité et de la succession des moyens de transport. Ce dont il est question, c’est la suppression des vélos dans les TER. Point.

Et c’est une mesure ridicule !

J’entends tout ce qui a été dit sur les libertés locales ; nous partageons tous une grande partie de ces propos. Cela étant, la liberté locale, pour quoi faire ? L’intercommunalité est un espace de coopération pour porter un projet de développement local ; voilà à quoi elle sert ! Je rappellerai simplement, comme d’autres avant moi, que, depui...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si j’étais taquin, je dirais que tout cela devient croquignolesque, alors que le sujet appelle gravité et sérieux. Comme dans un remake parlementaire d’Un Jour sans fin, j’ai le sentiment que nous sommes enfermés dans une boucle temporelle. De nouveau, no...

Deuxièmement, il s’agit de la responsabilité de ne pas honorer l’engagement pris devant la Convention citoyenne pour le climat, permettant ainsi au Président de la République de s’en dédouaner. La majorité sénatoriale, quant à elle, tente d’échapper à ce piège politique grossier tendu par le Président de la République. Elle est face à un dilem...

M. Éric Kerrouche. Monsieur Bas, une petite précision me semble utile : vous avez affirmé qu’il n’y avait aucune différence entre la position du groupe Les Républicains et celle de la commission des lois ; je pense que vouliez dire qu’il n’y avait aucune différence entre votre position et celle de la majorité de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche. En effet, entre la position de la commission et celle des autres groupes, il y a bien plus que l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette : il y a même beaucoup de tabac !

Pour en revenir aux amendements identiques n° 3 et 5 rectifié, le jeu sémantique est certes intéressant, mais les effets que le groupe Les Républicains attribue au verbe « garantir » nous semblent largement exagérés, comme cela a déjà été dit plusieurs fois. Je rappelle que, en droit, certains termes ont leur signification propre. Par exemple, ...