Amendements d'Esther Benbassa

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire :...

Après l'article 3 bis, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis : Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après l...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « 1° bis Le second alinéa de l’article 465 1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

Après les mots : lorsque l'étranger a subi des violences insérer les mots : familiales ou Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille. Attirant l’attention sur la diffic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violenc...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : conjoint insérer les mots : , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci...

I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10 Remplacer le mot : raisonnablement par les mots : de manière prudente et diligente II. – Alinéas 5 et 7 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : prudents et diligents Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Un amendement du groupe écologiste a permis, à l’Assemblée Nationale, ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises, dans la matière pénale, au principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 147-1 ainsi rédigé: Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abr...