Amendements d'Esther Benbassa

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets prése...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de placer les habitants et les représentants associatifs au cœur des coordinations citoyennes...

Alinéa 2 Après les mots : mise en place insérer les mots : , à l’initiative des habitants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'affirmer que les coordinations citoyennes de quartier doivent être constituées à l'initiative des habitants. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitants doivent être...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : pilotage insérer les mots : , composée pour au moins la moitié d’habitants, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville. Cette rec...

Alinéa 4 Après le mot : outre-mer insérer les mots : et dans les villes implantées en milieu rural Exposé sommaire : La nouvelle politique de la ville peut inclure des territoires, et donc des populations, en difficulté ou en phase de paupérisation dans des petites villes implantées en milieu rural. Cette réalité doit être rappelée dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16, seconde phrase Après les mots : mise en place rédiger ainsi la fin de cette phrase : d’un « atelier populaire d’urbanisme » permettant la participation de toutes les parties prenantes concernées par l’opération de renouvellement urbain, et ce à toutes les étapes de sa réalisation. Exposé sommaire : Cet amendement propose la cré...

Alinéa 14 Après le mot : énergétique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville. Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique ...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : s’effectue rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations auxquelles elles appartiennent. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que l’utilisation des termes « dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quart...

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la fois la bonne information des parlementaires quant à l’évolution des quartiers prioritaires de la po...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la réalité de ...

Alinéa 8 Après le mot : culture insérer les mots : , à un environnement sain et de qualité Exposé sommaire : Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l’environnement. Les enjeux environnementaux sont très prégnants dans les quartiers prioritaires : ce sont dans ces quartiers qu’en plus des “handicaps” socio-économiqu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en œuvre de cette politique sont déterminants. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter, aux deux grands objectifs assignés à la politique de la ville et repris de la loi Borloo de 2003, le renf...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigée : « Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relèv...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. – L'installation, à l’entrée ou sur le territoire d’une commune, de panneaux affirmant l'interdiction d'accès ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 de la proposition de loi qui vise à organiser une procédure d’information préalable des grands passages pour permettre l’organisation du stationnement des caravanes. En effet, les auteurs considèrent que l’instauration d’une telle procédure d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de la proposition de loi qui vise à attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que cette mesure est inutilement stigma...