Amendements d'Esther Benbassa

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile st...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage créés par l’article 8 de la loi précitée ». II. - La perte de recettes résu...

Alinéa 3 Après le mot : résidences rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ; Exposé sommaire : L’article 59 du présent projet de loi introduit, à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, la notion de résidence mobile, évolution positive et conforme à la réforme ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes rattachées à une commune, en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont domiciliées auprès du centre communal d'actio...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II et les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli pa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement se félicitent que le projet de loi ait pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui « gage » les éventuelles charges susceptibles de résulter de son application par une taxe additionnelle sur les tabacs. En effet, l’extension du champ de l’article 706-3 du code de procédure pénale ne soulève pas de d...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis, en matière pénale, au principe de spéci...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer les mots : sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes par les mots : responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de subsituer l'expression de « stage de responsabilisation...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-3...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avancée obtenue en commission à l'assemblée nationale concernant le non-cu...