Amendements d'Esther Benbassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de la présente proposition de loi qui vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. Dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi qui vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui propose de fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que fixer, dans la loi, un délai de recours de 48h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui vise à autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés, en l’absence d’atteinte à l’ordre public, si le Préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de ce délai », la fin de la phrase est supprimée. 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 3-1. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 2 fournissent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1-1 – I. – Le schéma national d’accueil des gens du voyage prévoit les conditions d’accueil des gens du voy...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa du II de l’article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au vu de l’évaluation préalable prévue au premier alinéa du présen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’in...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complétée par les mots : « ainsi que les terrains pour la halte et les aires de petit passage existants ». Exposé...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». Exposé sommaire : L’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise, pour qua...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est abrogé. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicil...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 r...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...