Amendements d'Esther Benbassa

I. – Alinéa 2 Après le mot avec insérer les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les parleme...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Rédiger ainsi cet article : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlementai...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5215-11. – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil ré...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un con...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les f...

Remplacer la date : le 31 mars 2017 par les m o ts : sa promulgation Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n’entre en vigueur qu’après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c’est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n’y a pas lieu de repousser l’interdictio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul ...

Alinéa 5 Après les mots : l'indemnité attachée à un autre de ses mandats insérer les mots : non incompatible Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cu...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de plus et les mots : , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementair...

I. - Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil. La demande est faite à l’officier d’état ci...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 316-… - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus b...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans le...

I.- Alinéa 2 Après la référence : L. 316-4 insérer les références : L. 313-11-6, L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national compte un nombre équivalent de candidats têtes de liste de chaque sexe. Si ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile mêm...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer le...