Amendements d'Esther Benbassa

I. Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...

Après l’article 1er quater, insérer un article ainsi rédigé : À l’article 495 7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495 16 » est remplacée par les références : « aux articles 321 1, 321 2, 324 1, 324 2, 432 10 à 432 15, 433 1, 433 2, 434 9, 434 9 1, 435 1 à 435 10, 445 1 à 445 2 1 et 495 16 du code pénal, des infractions ...

Alinéa 4 Après le mot : instruction insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concernées, qu’elles...

Alinéa 11 Après la première occurrence du mot : parquet insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de ...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : siège insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de diff...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’aligner le mode de nomination des m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. » Exposé sommaire : L'article 55 modi...

I. Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu p...

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promo...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ; II. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 par les mots : Les enseignants-chercheurs II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec l...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantatio...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce proje...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre fin aux ingérences de...

Alinéa 4 Après les mots « aucune instruction » Insérer les mots : «, sous quelque forme que ce soit, » Exposé sommaire : L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concern...

Alinéas 13 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence e...