Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mot : « élus » est supprimé ; par les mots : après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée » Exposé sommaire : Le président de l’université doit avoir une légitimité démocratique basée sur un corps électoral large. En effet, en tant que représenta...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 31...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ad...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ; Exposé sommaire : Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l’université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cet...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois ob...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 329 - 5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. » Exp...

Alinéas 3 à 11 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce...

Après l’alinéa 3 I nsérer un alinéa a insi rédigé : ... ) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952 - 6 » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952 6 concernant la procédure de qualification....

Après l'article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 952 - 6 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l’objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de ...

Alinéa 60 1° Première phrase Remplacer le mot : auxquels par les mots : avec lesquels 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et et le mot : lui 3° Troisième phrase a) Remplacer les mots : d’association à un établissement public à caractère scientifique, cul...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois ob...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une campagne de prévention visant à sensibiliser aux risques routiers liés au vieillissement et à encourager les contrôles médicaux réguliers auprès du médecin traitant est menée par le délégué à la sécurité et à la circulation routières. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’instauration d’un contrôle médical régulier pour les conducteurs de plus de 70 ans constitue une contrainte certaine pour nombre de nos concitoyens. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’un stage obligatoire de remise à niveau serait excessivement ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : agréé auprès de la préfecture du département et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est capital que les conducteurs les plus âgés soient sensibilisés aux risques liés au vieillissement. Toutefois, si un examen médical régulier est nécessaire, le médecin traitant serait le mieux à m...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois objectifs : ...

Insérer un chapitre intitulé: « L'exercice des activités de transfert vers la société civile » Insérer un aliéna à l'article L. 329-7 du code de la recherche ainsi rédigé : « Art. L. 329-7 . - I. - Les agents de l'État et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dota...

Insérer l'article suivant: Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendeme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et ...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne...