Amendements d'Esther Benbassa

Insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « d) La dernière occurrence du mot : « Le » est remplacée par la phrase et le mot suivants : « Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes. Il » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952-6 concernant la procédure de qualification. Cet amen...

Insérer l'article suivant: Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l’objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa, après le mot : « licence », sont insérés les mots : «, de master » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant été habilités avant le 1 er janvier 201...

Alinéa 59 I°.- A la première phrase, remplacer les mots « auxquels » par les mots «avec lesquels» II .- A la deuxième phrase, les mots « l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et » et « lui » sont supprimés. III.- A la troisième phrase, a) Remplacer les mots « d’association à un établissement public à car...

Substituer aux alinéas 42 à 47 les alinéas suivants : « Les membres mentionnés au 1° représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. « Les membres mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus représentent au moins 20 % des membres du conseil d’administration. « Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus représente au moins 50...

Alinéa 8 À la deuxième phrase de cet alinéa, substituer aux mots : « deux sièges » les mots : « un siège ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de diminuer la prime majoritaire.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.612-7 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ; 2° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « Dans le cadre des » par les mots : « En cohérence avec les » Exposé sommaire : La décentralisation et l'implication des régions dans le soutien à la recherche ne doit pas les rabaisser au rôle d'exécutant ou simple co-financeur. Etre cohérent, ce n'est pas entrer dans un cadre. Il faut laisser aux régions l...

Alinéa 2 I.- Après la deuxième occurrence du mot « recherche » insérer les mots suivants : « en concertation avec la société civile.» II.- Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la participation citoyenne notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les organis...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi la première phrase : « Il participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social ». II. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans l’article, la référence au fait que le service public ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°Il est rajouté un 8° ainsi rédigé : « 8°Au renforcement des interactions entre sciences et société » Exposé sommaire : Les interactions sciences-société sont trop souvent oubliées de notre vision de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on souhaite les garantir elles doiv...

Alinéa 3 et 4 Suprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas à avoir comme objectif de contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie. Bien au contraire, ce sont nos processus de production qu'il faut revoir.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre I er du livre VII de la troisème partie du code de l'éducation sont au centre du système d’enseignement supérieur. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’applic...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'ordre alphabétique par les mots : l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil Exposé sommaire : Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regi...