Amendements d'Esther Benbassa

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l'étranger qui » insérer les mots : « témoigne auprès des autorités ou » Exposé sommaire : En l’état actuel du dro...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national compte un nombre équivalent de candidats têtes de liste de chaque sexe. Si ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale : Après les mots « de la victime » Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se con...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exerc...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, insérer un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ou l'action sociale en faveur des...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. 3° À l'article 225-25 du même code, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'art...

Article additionnel après l’article 14 Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé: A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA, Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA : Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, A la suite du mot « ainsi », Insérer les mots « qu’aux victimes avérées de violences conjugales et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de rési...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2323-55-... – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique ...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article ...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-… - I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organi...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque de nouveaux agissements frauduleux pouvant faire l'objet d'une action publique sont découverts avant l'expiration du délai de prescription, il s'ouvre pour ces agissemen...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 495-7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495-16 » est remplacée par les références : « aux articles 321-1, 321-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10, 445-1 à 445-2-1 et 495-16 du code pénal, des...

Après l’article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L56...

Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d’agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique est réalisée dans les six années suivant l’infraction, la plainte peut être dép...

Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu’à compter du jour de la découverte des ag...

Alinéa 2 remplacer le mot : « dénoncé » par le mot : « signalé » et le mot : « dénonce » par le mot : « signale » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de dénonciation par la notion de signalement, qui poursuit le même objectif, mais que les auteurs de cet amendement considèrent comme moins péjoratif...