Mise au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en renforçant avec cet article la composition pénale et la comparution sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en simplifiant avec cet article le renvoi par le juge d’instruction à la co...

Alinéas 13 à 16 et 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par le moyen de visio-conférence. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui porte attei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, par l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits qui encourent une peine de prison de plus de 5 ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée. Les pouvoirs exceptionnels conf...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données ou correspondances recueillies ne peuvent être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure. » Exposé sommaire : L’article 27 consacre une banalisation dans le droit commun de mesures dérogatoires qui devra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du statut de « juristes assistants » que propose cet article 22. Ce dispositif n’ayant pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de magistrats administratifs de plein exercice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Nous partageons l’avis su Syndicat de la juridiction administrative qui cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, san...

Alinéa 1 Après le mot : impartialité, insérer les mots : et sur décision du juge des affaires familiales, Exposé sommaire : L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cette fixation. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels. Ce transfert de compétences du juge à un orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Article 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses rée...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 qui vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permettrait de punir d’une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de ...