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Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en renforçant avec cet article la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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