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Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 13 à 16 et 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par le moyen de visio-conférence.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal.
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