Justice du xxie siècle

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité 2° Seconde phrase Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de dispose...

Alinéa 13 Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’i...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; II. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d’action de groupe en droit de la consommation, prévue par l’article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l’association ...

Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe tr...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; 3°L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4°L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de l...

Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne âgée de plus de seize ans qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir...

Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir l...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ; Exposé sommaire : La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et é...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et matériels » les mots : «, matériels et écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

Supprimer les alinéas 11 à 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situatio...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le D...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’une existence d...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d’action de groupe en droit de la consommation, prévue par l’article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l’association o...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’article...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de ...