Justice du xxie siècle

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national ou d’une existence depuis cinq ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d’action de groupe en droit de la consommation, prévue par l’article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l’association ou...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. L’Asse...

Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national ou d’une existence depuis cinq ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation,...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’articl...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ». En conséquence, l’alinéa 23 est supprimé Exposé sommaire : La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclai...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’acti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage o...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : fins insérer les mots : le Défenseur des droits et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe en matière de discrimination au même titre que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre l...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : ou des dispositions législatives en vigueur, insérer les mots : notamment de l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en matière de discrimination en pro...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’article...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 225-...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception à l’article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque : « 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’associ...

Alinéa 63 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 77-10-21. - Peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 77-10-2 lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze j...

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé : « Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : garantissant insérer les mots : dans le temps leur authenticité, Exposé sommaire : Aujourd’hui l’état civil est établi en double exemplaire signés par les ayants-cause ou leurs représentants et leurs témoins, et authentifiés par l’officier d’état civil. Cela garantit la valeur authentique et opposa...