Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

A l’alinéa 6 Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation » Exposé sommaire : Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc...

Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique » Exposé sommaire : L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou » Exposé sommaire : L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure ...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « au deuxième alinéa de l’article 222-22, après les mots « du mariage » sont insérés les mots : «, du concubinage ou du Pacte civil de solidarité, même si la communauté de vie a cessé. » Exposé sommaire : L’article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexue...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses...

Après l’article 4 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 9 : l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité « Article L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...