Assistons-nous au recul de l'état de droit en france

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le s...

A. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de terr...

Alinéa 2 Après les mots : incidences financières insérer les mots : , sociales, culturelles et organisationnelles Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base d...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Supprimer les mots : touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à tou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le e du 1° du I de l’article L....

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ; 2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; 3° Le a du 5° du I de l...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le fait que les vice-présidents des EPCI sont élus au scrutin de liste. Nous souhaitons en effet en rester au mode électoral actuel afin de permettre un débat sur l’élection de chaque vice-président car l’objectif du mode électoral ne doit pas être seuleme...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l...

I. – Alinéas 7 et 17 Remplacer les mots : une conférence des maires par les mots : un conseil des maires II. – Alinéas 8 et 18, seconde phrase Remplacer les mots : de la conférence des maires par les mots : du conseil des maires III. – Alinéa 19 Remplacer les mots : La conférence des maires est présidée par les mots : Le conseil d...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le seuil de création d’un conseil des maires afin que lorsque 20% des maires des communes membres d’un EPCI demandent sa création elle soit obligatoire, et non pas 30%. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élabora...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions e...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisa...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe. En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20 ème siècle...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...