Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau appelés à examiner ce texte. De nombreuses remarques, très critiques, ont déjà été faites à son sujet lors de la précédente lecture. Il est néanmoins important de revenir sur certains points. Nous cont...

Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de mon groupe, le regret que certaines dispositions votées par le Sénat aient été retirées du texte en commission mixte paritaire. Le rapprochement de la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, tout comme l’obligation de consultation mensuelle du Parlement pour la mise en œuvre d’un confinement...

Toutefois, parce que cette motion relève avant tout de la surenchère politicienne entre la droite sénatoriale et le Gouvernement à l’approche des élections, nous ne souhaitons pas nous y engouffrer. Aussi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra-t-il.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2020, la France enregistrait son tout premier cas de covid-19. Un an après, les Français subissent encore les conséquences de l’impréparation manifeste des pouvoirs publics, des tergiversations et des multiples contradictions dans la stratégie d’action et de communic...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article 1er qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire. Ce régime juridique exceptionnel doit être appliqué dans les délais les plus brefs et strictement proportionné au contexte sanitaire. Or la prolongation prévue jusqu’au 31 décembr...

Monsieur le ministre, on ne peut le nier, l’incertitude dans laquelle sont plongés les Français depuis maintenant un an relève en grande partie de la responsabilité du Gouvernement. Aujourd’hui, vous souhaitez obtenir de cette assemblée un nouveau blanc-seing pour une gestion solitaire de la crise sanitaire. Or, si la lutte contre l’épidémie ...

Monsieur le ministre, ne peut-on combattre le virus autrement qu’avec l’état d’urgence ? Vous avez cité toute une série de pays ; j’aimerais savoir si, dans ces pays, on utilise l’état d’urgence pour combattre le virus. Je ne vois pas, quant à moi, le lien entre les deux. J’ajoute, comme mes collègues, que ce combat se mènera aussi avec les él...

Un gouvernement solitaire et vertical ne peut pas à lui tout seul mettre fin à cette épidémie. Tournez-vous vers les élus locaux ! Ils connaissent la logistique, ils savent travailler sur place et ils peuvent être d’une grande aide. Je vous invite donc à réfléchir à cette solution, plutôt que d’en revenir toujours au confinement, qui est tout ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au thème principal de mon intervention, je rappellerai comment, il y a deux jours, à l’Assemblée nationale, M. le ministre des solidarités et de la santé a défendu les mesures du Gouvernement. Il a évoqué les soignants du service de réanimation qu’il ava...

Nous saluons l’initiative du rapporteur et de la commission d’imaginer un dispositif en faveur des petits commerces. En effet, nos commerçants paient cette année un lourd tribut, et les faillites menacent. Dans ce contexte, il est essentiel que les maires puissent alerter les préfets sur les besoins des populations et la détresse de certains c...

L’article 3, dans sa rédaction initiale, autorisait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but notamment de retracer les chaînes de contamination. Le Sénat a avancé cette date au 31 janvier 2021, en cohérence avec la date butoir de l’état...

L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode consistant à recourir à l’article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se laiss...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord. Le Parlement a joué son rôle : l’Assemblée et le Sénat ont permis d’améliorer la copie initialement présentée par l’exécutif. Les modalités de mise en quarantaine des articles 2 et 3 on...

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, le dispositif proposé à l’article 6 me semble particulièrement intrusif et bureaucratique à la fois. En plus, aucun encadrement n’est prévu pour limiter les effets pernicieux d’un tel système. En ne prévoyant qu’un simple rapport non astreignant de la CNIL comme garde-fou, le Gouvernement démont...

Le dispositif proposé par le Gouvernement est flou ; la forme que ces « brigades » pourraient prendre n’est pour l’heure pas connue précisément. Certaines caractéristiques se dégagent cependant. Afin de permettre la détection des chaînes sociales de contamination, le projet de loi prévoit la création d’un système d’information qui comporterait...

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a institué un délit visant à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire. En ces temps de crise, le discernement dans la sanction de nos concitoyens et concitoyennes devrait être de mise. Comment justifier, par e...

L’article 3 du présent projet de loi prévoit les modalités de placement à l’isolement des citoyens contagieux. Une telle décision serait prise par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé et après constatation médicale. Un garde-fou est prévu, le juge des libertés et de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’État français disposait en 2009 d’un stock de 723 millions de masques de protection FFP2, en mars dernier, seuls 80 millions de masques chirurgicaux étaient encore utilisables par nos services hospitaliers. Ces chiffres interpellent, mais n’étonnent guère lorsque l’o...

L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les agents agissant dans les transports publics et ferroviaires de verbaliser les usagers qui ne respecteraient pas les mesures sanitaires édictées à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, en ne portant pas de masque. Nous comprenons évidemment l’objectif du Gouvernem...

Sans vouloir contredire le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, des associations, comme l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et la Cimade, nous affirment qu’il n’y a pas, dans ces centres, que des personnes en fin de peine.