Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article premier qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1 er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Le groupe écologiste s’oppose...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaissons...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à titre dérogatoire et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir quelque peu la rédaction de la commission. Autoriser l’ouverture des commerces de proximité dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du Préfet semble un mécanisme suffisant. La mention à titre dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaisson...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines. Par cette loi, le Gouvernement souhaite proroger ce régime jusqu’au 16 février 2021. Il y a bien...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « ministres », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigée : « ou par le vote du Parlement avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » Expos...

Compléter cet article par les mots : ou par le vote du Parlement avant l'expiration de ce délai Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines, alors qu’en parallèle l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes. Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’ag...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel. De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs : - Par la transmission de certaines données médicales, c’est le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les personnes pouvant justifier des conditions d’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile, prévues aux articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent déroger au périmètre kilométrique de déplacement prévu par l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Dans le cadre du premier Projet de loi d’urgence sanitaire, l’e...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l’article L. 3131-15 sont abrogés ; 2° Après l’article L. 3131-17, il est inséré un article L. 3131-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-17-.... – I. – Si cette mesure constitue l’unique moyen de lutter contre la propagation de l’épidémie, le rep...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire. Comme plusieurs juridicti...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont réunies. » Exposé sommaire : Le 11 mai, l’Académie de Médecine conseillait au G...