Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance capitale du re...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux. Expos...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes concernées par les mesures prévues au présent article sont informées de leur fin une fois les mesures levées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre en place un droit d’information envers les personnes concernées par les mesures précitées. Il prévoit qu’ell...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. » ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate Exposé sommaire : Alors qu’un arrêt en date du 6 octobre 2020, rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), ainsi qu’un arrêt du Conseil d’État en date du 21 avril 2021 allaient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que le relève la CNIL, les dispositions de cet article 16 permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement après l’avis défavorable de la CNCTR et avant que le Conseil d’État n’ait statué. Elle recommande donc qu’il soit, sauf dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une surveillance de masse, autorisée à titre « exceptionnel » mais systématisée en pratique : sur injonction du Premier Ministre, l’ensemble des opérateurs Internet et téléphoniques ont l’obligation de conserver pendant un an les données de connexion généralisées et indifférenciée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article traite, comme le précédent, de la collecte de renseignements des données traitées par les opérateurs de communication. Celui-ci prévoit spécifiquement l’extension par les algorithmes aux adresses internet complètes (URL) et non plus seulement aux données de trafic et de connexion de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose la suppression de la disposition spécifique visant à recueillir les adresses complètes de ressources utilisées sur internet ou URL. Le recueil des URL soulève la crainte d’atteinte à la vie privée des personnes en ce qu’il pourrait faire apparaitre des informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la suppression de cet article. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respectera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire demande la suppression de cet article. Les boîtes noires algorithmiques traitent de manière indifférenciée toutes les données traitées par les réseaux et cela inclut nécessairement des données à caractère personnel. L’étude d’im...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 10 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. Les auteurs de cet amendement émettent un certain nombre de réserves quant à cette nouvelle technique, notamment car elle c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Il s’agit d’une technique utilisant un appareil de surveillance nommé « IMSI catcher » pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi vise à instaurer un régime autonome de conservation de renseignements pour les seuls besoins de l...

Alinéa 4, au début Insérer les mots : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….., relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, Exposé sommaire : Outre, la question de la conservation de ces données, le principe même de la validation de la conservation massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement clois...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du pré...

1° Alinéa 9 Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Remplacer la référence : L. 821-4 par la référence : L. 821-3 Exposé sommaire : Il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne soit pas contraignant. Renforcer son contrôle afin de le rendre effectif est primor...