Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ; Exposé sommaire : L...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone comme insecticide agricole dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique et s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les cond...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’en...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par des articles L. 231-… à L. 231-… ainsi rédigés : « Art. L. 231-…. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-4 sont commises à l’étranger par un Français ou pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre I er du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « La protection des limites planétaires « Art. L. 110-…. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équi...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analy...

Après l'article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte ...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou d...

Alinéas 5 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-5. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173-3, et L. 231-1 à L. 231-4 du présent code : « 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’arti...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Des atteintes générales à l'environnement « Art. L. 231-…. – I. – Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser ou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ; 2° Après le titre I er du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Des infractions en matière de santé publique et d’environnement « Chapitre … « Des infrac...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413-…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...