Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits à des services de renseignements étranger. Exposé sommaire : Les interceptions de masse réalisées par les services secrets danois sur les communications électroniques transitant par ce pays le montrent, il est urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet la transmission de renseignements entre services et étend la communication d’informations aux services de renseignement. Il acte la fin de la finalisation : principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles motivant la procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article élargit aux préfets et à certains services de renseignement, des informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, dans le but d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, alors que seul le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi dite mesures de sûreté censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 23 juin 2020, s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté : “la surveillance judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il s’agit d’une disposition qui renforce les mesures d’une loi particulièrement délicate en matière de liberté d’exercice du culte. Le but étant d...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement adopté par la commission des lois le 16 juin 2021 (n° 695). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’acte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19. NB :Cet amendement a ét...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets bénéficiant du fonds du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index « impact social et écologique », à l’image de l’index pour l’égali...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilis...

Alinéa 26 après les mots économie, insérer les mots aux coûts évités Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidair...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique, comprenant une exonération des...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa du même article L. 2152-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une séc...